CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE
1. TERMES UTILISÉS DANS LES PRÉSENTES
Les termes utilisés dans les présentes sont définis comme suit :
• « Parna » ou « nous » = Parna SA, ses employés, sous-traitants et/ou autres sociétés désignées par Parna pour fournir des services liés à la Boutique store.genevalab.ch opérée par Parna ;
• « Marchandises » = produits physiques tels que (mais sans y être limités) les haut-parleurs, écouteurs et accessoires vendus dans la Boutique store.genevalab.ch ; et
• « Produit » = tout Produit Geneva Lab disponible à la vente dans la Boutique store.genevalab.ch opérée par Parna.
2. DISPONIBILITÉ
2.1. La Boutique est conçue pour être utilisée par des consommateurs résidant dans les pays suivants :
• Suisse
• Liechtenstein
En achetant des produits dans la Boutique store.genevalab.ch, vous garantissez que :
2.1.1. vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire ;
2.1.2. vous résidez dans un des pays susmentionnés et vous commandez les produits depuis l'un de ces pays.
3. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON DES PRODUITS
3.1. Malgré tous les efforts mis en œuvre pour assurer la disponibilité des Produits mis en vente dans la Boutique store.genevalab.ch, nous ne pouvons pas garantir que tous les Produits sont en stock au moment où vous passez commande. Si nous ne sommes pas en mesure de traiter ou d'exécuter votre commande, nous vous contacterons afin de :
3.1.1. vous proposer un Produit équivalent en termes de qualité et de tarif, que vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser ; ou de
3.1.2. vous informer de l'impossibilité d'exécuter votre commande.
Si vous refusez de recevoir un Produit similaire ou si nous ne sommes pas en mesure d'exécuter votre commande, nous serons dégagés de toute responsabilité envers vous, à moins que nous n'ayons déjà reçu votre paiement pour ce(s) Produit(s), auquel cas nous vous rembourserons le montant déjà payé pour le(s) Produit(s) concerné(s).
3.2. Votre commande sera exécutée dans les plus brefs délais d'ici la date de livraison spécifiée dans la Confirmation de Commande ou, si aucune date n'est spécifiée, sous 30 jours à compter de la date de la Confirmation de Commande. En cas d'impossibilité de livraison du Produit dans les délais indiqués, nous vous rembourserons sur demande le prix d'achat payé.
3.3. Les Marchandises (haut-parleurs, écouteurs, accessoires) vendues dans la Boutique store.genevalab.ch sont expédiées par coursier.
4. DROITS DES CONSOMMATEURS
4.1. Les règlementations de 2013 relatives aux droits contractuels des consommateurs (« Règlementations ») vous octroient le droit de vous rétracter de ce Contrat dans un délai de 14 jours sans aucune justification.
Expiration du délai de rétractation :
4.1.1. Pour les Marchandises, le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date où vous (ou une personne tierce que vous aurez désignée) recevez le(s) Marchandise(s) ;
4.1.2. En cas d'achat multiple de Marchandises avec des dates de livraison différentes, le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date où vous (ou une personne tierce que vous aurez désignée) recevez la dernière de ces Marchandises ;
4.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier votre engagement contractuel de façon explicite en remplissant le formulaire de retour à envoyer par email à support@parnasa.ch avant la fin de la période de rétractation.
4.3. Si vous exercez votre droit de rétractation comme indiqué plus haut mais que vous avez déjà reçu les Marchandises objets du Contrat, vous êtes tenu de nous renvoyer ces Marchandises ou de nous les remettre en main propre dans les plus brefs délais, au plus tard sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez indiqué votre souhait d'exercer votre droit de rétractation. Le délai est respecté si les Marchandises sont retournées avant l'issue de la période de 14 jours.
4.4. Manipulez avec soin les Marchandises en votre possession. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des Marchandises que dans la mesure où elle est due à une manipulation dépassant le strict nécessaire afin d'établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Marchandises.
5. RISQUE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les risques sont à votre charge à compter de la date où vous (ou une personne tierce que vous aurez désignée) recevez les Marchandises.
6. TARIFS ET PAIEMENT
6.1. Le prix des Produits est celui qui est affiché dans la Boutique store.genevalab.ch au moment de la commande, sauf erreur manifeste.
6.2. Les tarifs s'entendent TVA comprise mais sans frais de livraison. Les frais de livraison s'ajoutent au montant total de la commande.
6.3. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment mais ces changements n'affectent pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation de Commande.
6.4. Nous ne sommes pas dans l'obligation de vous livrer le produit au prix erroné (inférieur), même après envoi d'une Confirmation de Commande, si l'erreur d'affichage de prix est manifeste, sans équivoque et qu'elle aurait dû être reconnue comme telle par le consommateur (vous).
6.5. Les Produits doivent être payés dans leur intégralité avant le traitement de la commande. Nous ne sommes pas dans l'obligation de livrer les Produits tant que nous n'avons pas reçu le paiement de votre part.
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
7.1. Si vous annulez le Contrat conformément à votre droit de rétractation défini plus haut à la section 4, nous vous rembourserons tous les paiements effectués par vous que nous avons reçu. Nous effectuerons le remboursement dans un délai raisonnable, au plus tard (a) 14 jours à compter de la date où nous recevons les Marchandises renvoyées ou (b) (si cette date est plus proche) 14 jours à compter de la date où vous nous fournissez un justificatif de renvoi des Marchandises, 14 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d'annuler le Contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Marchandises retournées ou que vous nous ayez fourni une preuve du renvoi des Marchandises, la date retenue étant la plus proche.
7.2. Si vous souhaitez nous retourner un Produit pour une autre raison (par exemple, parce que vous nous avez signalé conformément à la clause 21 (Droit de Modification) que vous n'acceptez pas de modification de ces conditions de vente ou de toute autre police, ou parce que vous affirmez que le Produit est défectueux), vous devez nous en informer par écrit en envoyant un message à support@parnasa.ch. Vous êtes prié de nous retourner toutes les Marchandises à vos propres frais à l'adresse de retour que nous vous stipulons et conformément à toute autre instruction que nous sommes susceptibles de vous donner. Nous contrôlerons le Produit retourné ou examinerons votre réclamation et nous vous informerons de votre remboursement par e-mail dans un délai raisonnable. En règle générale, la procédure de remboursement s'effectue rapidement, au plus tard sous 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous confirmons par e-mail que vous avez droit à un remboursement du Produit défectueux. Nous vous remboursons l'intégralité des paiements effectués, y compris les frais de livraison.
7.3. Sauf indication contraire de votre part, le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. La procédure de remboursement ne s'accompagne d'aucun frais à votre charge.
7.4. Nous sommes susceptibles de déduire des frais de dépréciation de la somme totale à rembourser si cette dépréciation des Marchandises livrées est imputable à une manipulation inadéquate de votre part.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles fournies à Parna SA dans le cadre de l'utilisation de ce site Internet sont utilisées exclusivement pour de fins de livraison et de communication avec vous.
9. ÉVÈNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
9.1. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution ou de retard d'exécution de nos obligations dans le cadre d'un Contrat suite à des évènements indépendants de notre volonté (« Cas de Force Majeure »).
9.2. Les Cas de Force Majeure incluent tous les actes, évènements, non-survenances, omissions ou accidents qui dépassent les limites raisonnables de notre volonté et incluent notamment (sans y être limité) :
9.2.1. les grèves, lock-outs et autres actions collectives.
9.2.2. les agitations civiles, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) et menaces ou préparatifs de guerres.
9.2.3. les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrains, épidémies et autres catastrophes naturelles.
9.2.4. l'impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou tout autre moyen de transport public ou privé.
9.2.5. l'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés.
9.2.6. les actes, décrets, lois, règlements et autres restrictions d'un gouvernement.
9.3. Notre exécution sous quelque Contrat que ce soit est considérée comme suspendue pendant toute la durée du Cas de Force Majeure et nous bénéficions d'une prolongation de délai pour l'exécution correspondant à la durée de cette période. Nous nous efforcerons dans la mesure du raisonnable à terminer le Cas de Force Majeure ou à trouver une solution qui permette d'exécuter nos obligations dans le cadre du Contrat malgré le Cas de Force Majeure.
10. LOI APPLICABLE ET INSTANCE JURIDICTIONNELLE
Les Contrats pour l'achat de Produits dans la Boutique store.genevalab.ch (ainsi que tout litige, controverse, poursuite ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant de ou liées de quelque manière que ce soit à ces Contrats ou à leur formation) sont régis et interprétés conformément à la législation suisse. Tout litige découlant de ou lié à ces Contrats sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux suisse.